Conditions générales d’utilisation et de vente STICAR.FR.
INTRODUCTION
STICAR.FR est une société de publicité/communication qui permet aux entreprises, associations, créateurs d’évènements, artistes soucieux de développer leur image, leur notoriété et leur chiffre d’affaires d’accéder à une nouvelle voie de communication innovante.
1 : STICAR.FR démarche des entreprises, associations, créateurs d’événements, artistes (ci-après nommés « Annonceurs ») en quête d’un nouveau mode de communication consistant à poser sur des véhicules de particuliers et professionnels des autocollants à l’image de leur marque, nom commercial, ou de quelques signes que ce soit les identifiants et ce pendant une période limitée.
2 : Les campagnes de communication sont réalisées via des particuliers ou professionnels (ex : taxi, loueur de voiture, concessionnaire automobile, etc.)(ci-après nommés « Ambassadeurs ») actifs sur les réseaux sociaux et roulant tous les jours avec leur véhicule personnels (exception pour les véhicules exposés en showroom), la campagne leur permet de bénéficier d’un nouveau revenu complémentaire liés à l’utilisation de leur véhicule à des fins promotionnelles.
La société STICAR.FR définit avec ses clients Annonceurs, les modalités et conditions de sa communication publicitaire par le biais des véhicules de ses membres, notamment en déterminant les critères de sélection des Ambassadeurs auxquels il sera proposé de participer à la campagne publicitaire du client Annonceur.
L’Annonceur est libre de proposer le design du support publicitaire, s’il n’est pas en capacité de le réaliser alors STICAR.FR le rajoutera en supplément dans son offre.
STICAR.FR se réserve le droit de sélectionner les Ambassadeurs inscrits, répondant aux demandes de communication de l’Annonceur ; STICAR.FR propose aux Ambassadeurs sélectionnés, d’assurer la campagne publicitaire de l’Annonceur selon la formule pour laquelle l’ambassadeur a été choisi. Avec son accord, nous lui enverrons les autocollants afin qu’il les posent sur son véhicule. STICAR.FR s’assurera de la bonne réalisation de la campagne et de la rémunération de l’Ambassadeur.
La société STICAR.FR, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.
Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.
IL EST RECOMMANDE AUX AMBASSADEURS DE LIRE
ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
PARTIE 1 – OBJET
La société STICAR.FR édite et administre un site internet à l’adresse web « www.sticar.fr », permettant à des particuliers / professionels de bénéficier de revenus complémentaires, en apposant sur leur véhicule un support publicitaire sous la forme de stickers et en partageant des annonces publicitaires sur leurs réseaux sociaux pendant la durée d’une campagne publicitaire.
Il est rappelé que la société STICAR.FR ne réalise pas elle-même les supports publicitaires posés sur les véhicules des Ambassadeurs. La société STICAR.FR sous traite cette partie à son partenaire LOOKVOITURE , qui s’engage à fournir une prestation et un service après-vente de qualité.
La société STICAR.FR n’agit pas comme intermédiaire, ni vis-à-vis de ses clients Annonceurs, ni vis-à-vis des Ambassadeurs, ces derniers n’étant pas mis en relation avec les clients annonceurs.
PARTIE 2 – ACCES AU SITE INTERNET
2.1 Conditions d’accès
Les offres STICAR.FR sont valables que pour toute personne physique pouvant répondre de manière cumulative, aux conditions suivantes :
Être âgée de plus de 18 ans ;
Être titulaire d’un permis B (minimum);
Être propriétaire d’au moins un véhicule de catégorie M1 telle que définie par les dispositions de l’article R 311-1 du Code de la Route et utiliser ce véhicule à titre personnel et ne pas utiliser ce même véhicule à des fins uniquement publicitaires ;
Être à jour de ses obligations quant à l’assurance obligatoire de son véhicule et être en mesure de certifier que le véhicule, porteur des supports publicitaires, sera assuré pendant toute la durée de la campagne publicitaire du client annonceur de la société STICAR.FR ;
Disposer d’un compte bancaire pour assurer le règlement de l’utilisation publicitaire de son véhicule, si un tel règlement est requis ; ✓ Disposer d’une adresse mail ;
Certifier de l’utilisation régulière de son véhicule en France métropolitaine. ;
Certifier l’absence d’autre support publicitaire sur le véhicule ;
La société STICAR.FR pourra refuser l’accès à ses offres à toutes personnes ne répondant pas aux conditions d’accès décrites ci-dessus. Toute personne remplissant le formulaire ambassadeurs affirme sur l’honneur répondre à tous ces critères et doit être en mesure d’en produire les preuves sur demande.
2.2 Formalités d’inscription.
Pour s’inscrire en tant qu’Ambassadeur, les personnes physiques devront :
➢ Créer un compte ambassadeur. Pour cela, choisir un mot de passe et un login d’accès. Par la suite les personnes possédant un compte client pourront remplir le formulaire d’inscription aux campagnes, ces personnes devront :
Fournir les informations personnelles demandées dans le formulaire d’inscription ;
Communiquer à STICAR.FR des photographies récentes des 4 faces du véhicule choisie pour effectuer les éventuelles campagnes publicitaires ;
Communiquer à STICAR.FR des photographies du permis de conduire recto/verso, de l’assurance du véhicule à jour et de la carte grise.
Accepter les présentes conditions générales d’utilisation ;
Certifier exactes et véritables les informations personnelles fournies.
Tout Ambassadeur devra impérativement remplir l’ensemble des onglets figurant sur le formulaire d’inscription pour s’inscrire, à défaut la société STICAR.FR refusera l’inscription de l’Ambassadeur concerné.
En remplissant le formulaire, l’Ambassadeur reconnaîtra avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation, et certifier exacte les données individuelles communiquées à la société STICAR.FR.
À ce titre, l’Ambassadeur déclarera accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et en particulier reconnaître :
qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, enparticulier au regard des temps de réponse ;
qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au site et l’utilisation du service ;
qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
qu’il appartient à l’Ambassadeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
L’inscription aux campagnes STICAR.FR est gratuite et sans engagement.
Une erreur dans le formulaire, ou la non-actualisation des informations reçues lors de son inscription, engagera la responsabilité de l’Ambassadeur quant aux difficultés de toute nature qui pourraient en résulter, sans que la responsabilité de la société STICAR.FR puisse être recherchée.
Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte STICAR.FR et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre compte STICAR.FR, vous devez en informer immédiatement STICAR.FR. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre compte STICAR.FR, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).
2.3. Effet de l’inscription
Dès son inscription, l’Ambassadeur recevra automatiquement un mail lui confirmant son inscription et son acceptation aux présentes conditions générales d’utilisation.
Suite à son inscription, l’Ambassadeur disposera d’un compte personnalisé, lui permettant par insertion de son mot de passe et son login, d’accéder à son compte client, il pourra alors à tout moment modifier les informations liées à son compte et postuler le cas échéant aux campagnes publicitaires proposées par la société STICAR.FR.
L’Ambassadeur sera seul responsable de la confidentialité de ses login et mot de passe, auxquels il devra scrupuleusement veiller, la société STICAR.FR ne pouvant être tenue pour responsable de tout utilisation frauduleuse du mot de passe et du login de l’Ambassadeur.
L’inscription de l’Ambassadeur ne l’assure pas de participer aux campagnes publicitaires mis en place par la société STICAR.FR, et cette dernière ne serait être tenue pour responsable de l’absence de sélection de l’Ambassadeur aux campagnes publicitaires mises en place via la Plateforme.
PARTIE 3 – UTILISATION DU SITE INTERNET
La société STICAR.FR fera ses meilleurs efforts, afin que le site internet soit accessible aux Ambassadeurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, la responsabilité de STICAR.FR ne pourra aucunement être recherchée en cas d’empêchement à l’accessibilité au site par les ambassadeurs.
La société STICAR.FR se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du site « www.sticar.fr ».
L’Ambassadeur sera informé des dites évolutions par simple publication sur le site ou par tout autre moyen que STICAR.FR jugera adéquat.
PARTIE 4 – PARTICIPATION DES AMBASSADEURS À UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE
À chaque fois que la société STICAR.FR aura vendu une campagne publicitaire à un de ses clients Annonceurs, elle publiera sur le site internet et sur ses comptes officiels sur les réseaux sociaux, une offre pour les Ambassadeurs à participer à cette campagne (ci-après l’Offre).
Seront précisés pour chaque Offre :
L’identité de l’Annonceur ayant commandé la campagne publicitaire à STICAR.FR ;
La durée de la campagne publicitaire ;
Le programme de circulation à réaliser pour avoir droit à rémunération ;
Les critères de sélection de l’Ambassadeur (à savoir le type de l’offre et le secteur géographique recherché), si demandé par le Client Annonceur ;
Les modalités de rémunération de l’Ambassadeur pour la réalisation de la campagne ;
(L’ensemble des offres seront consultables sur le site internet.)
Tout Ambassadeur pourra postuler pour participer à tout offre de campagnes publicitaires publiée sur le site internet en remplissant le formulaire depuis son compte client.
Il est ici précisé qu’en remplissant le formulaire, l’Ambassadeur donnera alors son accord personnel, plein et entier à l’offre de campagne publicitaire sélectionnée, tant sur la chose que sur les modalités de rémunération. De plus, l’Ambassadeur s’interdira alors d’en remettre en cause les charges et conditions tant judiciairement qu’amiablement.
L’inscription des Ambassadeurs aux offres de campagne publicitaire est gratuite.
PARTIE 5- CHOIX DU CONDUCTEUR PARTENAIRE PAR STICAR.FR
Sur la base des Ambassadeurs qui auront manifesté leur accord à participer à la campagne publicitaire concerné et en fonction des critères de sélection fixées dans l’offre et des informations sur les Ambassadeurs détenus par la société STICAR.FR, cette dernière sélectionnera alors le (ou les) Ambassadeur(s) choisi(s) pour assurer la campagne publicitaire, objet de l’offre.
La société STICAR.FR adressera alors :
Pour les Ambassadeurs non sélectionnés, un mail leur indiquant qu’ils n’ont pas été retenus pour la campagne à laquelle ils ont postulés.
Pour l’(ou les) Ambassadeur(s) choisis pour effectuer la campagne publicitaire (ci-après l’(ou les) Ambassadeur(s) sélectionné(s), un mail de confirmation (ci-après désigné le Mail de Confirmation ),
L’envoi de ce mail de confirmation vaudra alors accord sur la chose et sur les modalités de rémunération entre la société STICAR.FR et l’Ambassadeur et fixera les conditions de leur convention.
Le mail de confirmation rappellera l’ensemble des éléments de l’engagement de l’Ambassadeur quant à la campagne publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, (date de démarrage de la campagne publicitaire, durée de la campagne publicitaire, date de fin de la campagne publicitaire,).
Un mail sera ensuite envoyé indiquant l’accès aux annonces virtuelles et qu’un document physique leur sera envoyé par voie postale à l’adresse indiquée dans le formulaire. Avec les annonces virtuelles les ambassadeurs veront les modalités de partages :
Le nombre de storys publicitaires à poster ;
Les dates et heures de publication ;
De plus le document physique comprendra :
Les modalités de pose et de retrait des stickers ;
Les dates auxquelles les supports publicitaires devront être posés et retirés ;
Le programme de circulation, à savoir le nombre de kilométrage que l’Ambassadeur devra effectuer pour obtenir la rémunération convenue, si telle condition est demandée par le client Annonceur ;
Les obligations de justifications de pose des stickers et du kilométrage effectué via photographie du véhicule et du tableau de bord du véhicule retenu pour la campagne publicitaire ;
Le délai dans lesquelles ces pièces devront être envoyées à STICAR.FR.
L’envoi des pièces justificatives listées ci-dessus devra s’effectuer par mail à l’adresse mail
« ambassadeurs@sticar.fr ».
Il est convenu entre les parties que l’accord quant à la campagne publicitaire est soumis à la condition suspensive de l’envoi par l’Ambassadeurs de l’intégralité des pièces Justificatives exposées ci-dessus.
À défaut d’envoi de la totalité des pièces justificatives exposées ci-dessus, l’accord intervenu entre les parties sera réputé n’avoir jamais pris effet, et aucune des parties ne pourra réclamer à l’égard de l’autre parties, l’exécution de ses obligations et de ses droits.
PARTIE 6 – EXECUTION DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE
6.1 Pose des supports publicitaires
L’Ambassadeur sélectionné pour une campagne publicitaire s’engage à présenter un véhicule propre pour la pose du (ou des) support(s) publicitaire(s) (permettant de garantir la bonne tenue de l’autocollant, et un retrait sans traces).
STICAR.FR s’engage à fournir des stickers venant de fournisseurs dignes de confiance, mais ne saurait être tenu responsable en cas de dégradation de la peinture de l’Ambassadeur.
À cette fin l’Ambassadeur certifie que la peinture du véhicule est la peinture d’origine constructeur et qu’elle n’a pas été modifiée ou repeinte.
La société STICAR.FR ou ses représentants ou mandants se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans indemnité ou rémunération, la convention conclue avec l’Ambassadeur sélectionné pour la réalisation de la campagne publicitaire pour le cas où le véhicule de l’Ambassadeur ne présenterait pas les caractéristiques attendues de marque ou modèle, ou les conditions de propreté minimum lors de la pose des supports publicitaires.
La pose des supports publicitaires sur le véhicule de l’ (ou des) Ambassadeur(s) sélectionné(s) s’effectuera par envoi des supports publicitaires à l’(ou aux) Ambassadeur(s) sélectionné(s) au plus tard trois jours avant la date retenue pour le démarrage de la campagne publicitaire.
La société STICAR.FR joindra à l’envoi des stickers une notice quant à la pose du (ou des) Support(s) Publicitaire(s) en collaborations avec notre partenaire LOOKVOITURE.
La société STICAR.FR, se dégage de toute responsabilité concernant le non respect des instructions de pose des supports publicitaires fournis, qui ont ou auraient occasionné des dégradations au véhicule de l’Ambassadeur concerné.
Après la pose des supports publicitaires, l’Ambassadeur sélectionné devra transmettre à la société STICAR.FR au moins 3 photographies du véhicule (une de chacun des côtés du véhicule et une de l’arrière) établissant que les supports publicitaires ont effectivement été installés sur le véhicule, et ce au plus tard trois jours après la date retenue de démarrage de la campagne publicitaire telle que fixée par le mail de confirmation.
Outre les photographies extérieures de son véhicule, l’Ambassadeur sélectionné devra adresser à la société STICAR.FR une photographie de son tableau de bord permettant de visualiser le kilométrage du véhicule avant le début de la campagne.
L’envoi des photos évoquées ci-dessus devra s’effectuer par mail à l’adresse mail «ambassadeurs@sticar.fr ».
À défaut d’envoi, des photographies évoquées ci-dessus, la société STICAR.FR aura le droit de résilier unilatéralement l’accord conclu avec l’Ambassadeur et dénoncer ainsi tout engagement avec celui-ci dans le cadre de la campagne publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, et ce sans indemnité, ou rémunération pour l’Ambassadeur concerné.
La dénonciation de la convention devra être faite par la société STICAR.FR par courrier électronique adressé à l’Ambassadeur sélectionné concerné, au plus tard dans les dix jours de la date retenue de démarrage de la campagne publicitaire.
6.2 Obligations de l’Ambassadeur pendant la Campagne publicitaire
Pendant toute la durée de la campagne, et sauf cas de force majeure, l’Ambassadeur sélectionné s’engage à conserver le(s) Support(s) Publicitaire(s) en bon état de visibilité sur son véhicule, telle qu’il (s) aura(ont) été posé(s) et validé(s).
L’Ambassadeur sélectionné s’engage à ne pas dégrader le(s) support(s) publicitaire(s) posé(s).
Le (ou les) support(s) publicitaire(s) posé(s) sur le véhicule de l’Ambassadeur restera(ont) juridiquement la propriété de la société STICAR.FR pendant toute la durée de la campagne.
L’Ambassadeur sélectionné s’engage à signaler par mail à l’adresse ambassadeurs@sticar.fr, toute altération de l’adhésif quelle qu’en soit la raison (accrochage, arrachage…) en vue de son remplacement.
Dans le cas où la campagne publicitaire aurait une durée de plus d’un mois, l’Ambassadeur sélectionné s’engage à relever et à fournir à la société STICAR.FR, par mail à l’adresse ambassadeurs@sticar.fr sur demande de STICAR.FR, une photo de son tableau de bord permettant de visualiser son kilométrage.
L’Ambassadeur sélectionné s’engage à utiliser un véhicule propre et en bon état de marche pendant toute la durée de la campagne publicitaire visée par le mail de confirmation visé à la partie 5.
L’Ambassadeur sélectionné s’engage à observer un comportement routier courtois et conforme aux obligations du Code de la route de sorte que ni la société STICAR.FR, ni l’annonceur ne puissent être inquiétés du fait de ses manquements aux dispositions du Code de la route.
La société STICAR.FR, ne pourra être tenue pour responsable des dommages du véhicules résultant des trajets des Ambassadeurs sélectionnés, (que ces derniers soient ou non responsables juridiques desdits dommages).
Pendant la durée de la campagne publicitaire, les Ambassadeurs conservent la garde exclusive de leur véhicule et la liberté complète de leur déplacement, et du choix de leur emplacement de stationnement.
L’Ambassadeur sélectionné s’engage à prévenir la société STICAR.FR en cas de changement de véhicule, ou bien en cas de panne, d’accident, de dégradation ou de tout autre événement rendant l’utilisation du véhicule impossible, par mail ou sur son compte personnel et ce dans les 8 jours de la réalisation de l’événement.
La société STICAR.FR n’est tenue de supporter aucun remboursement de frais liés à l’acquisition et à l’utilisation du véhicule par l’Ambassadeur sélectionné pendant toute la campagne publicitaire (en ce compris notamment le remboursement des frais de réparation, d’entretien, d’essence, d’assurance, de parking).
6.3 Obligations de la société STICAR.FR pendant la campagne publicitaire
Pendant toute la durée de la campagne publicitaire, l’Ambassadeur reste intégralement libre de l’utilisation de son véhicule, du choix de ses trajets et de ses emplacements de stationnement.
La société STICAR.FR assure vis-à-vis des Ambassadeurs sélectionnés, la conformité et la légalité des supports publicitaires émis au regard de la réglementation applicable à la diffusion de messages publicitaires, en particulier celle résultant du Code de l’environnement et du Code de la Route.
6.4 Durée de la campagne
La campagne publicitaire dure au minimum de 4 semaines et peut s’étaler sur un maximum de 6 mois.
La durée de la campagne publicitaire est précisée à chaque Ambassadeur dans le cadre du Mail de confirmation prévu par dans la partie 5 des présentes conditions générales d’utilisation.
La société STICAR.FR se réserve le droit de réduire la durée de la campagne, de stopper ou d’annuler celle-ci à tout moment, notamment en cas de litige(s) avec le(s) Client(s) Annonceur(s) ou avec l’Ambassadeur et ce sans indemnité, rémunération pour l’Ambassadeur concerné.
6.5 Fin de la campagne publicitaire
Au terme de la campagne publicitaire, tant à l’issue de sa durée qu’en cas de cessation anticipée de la campagne publicitaire pour quelque cause que ce soit, l’Ambassadeur sélectionné s’engage à retirer les supports publicitaires de son véhicule, en suivant les instructions de retrait inscrites sur la notice envoyée par la société STICAR.FR lors de la pose des supports publicitaires.
Dans ce cas et après retrait des supports publicitaires, l’Ambassadeur devra transmettre à la société STICAR.FR au moins 3 photographies du véhicule (une pour chacun des côtés du véhicule une pour l’arrière) établissant que les stickers ont effectivement été décollés de son véhicule, dans les 3 jours à compter de la date à laquelle la campagne aura cessé, et à la demande de STICAR.FR.
Sous le même délai de 3 jours, l’Ambassadeur sélectionné devra adresser à la société STICAR.FR une photographie de son tableau de bord permettant de visualiser le kilométrage du véhicule à la fin de la campagne.
L’envoi de ces photos devra s’effectuer par mail à l’adresse ambassadeurs@sticar.fr. La société STICAR.FR se dégage de toute responsabilité concernant le non-respect des instructions de retrait des stickers publicitaires fournis, qui ont ou auraient occasionné des dégradations du véhicule de l’Ambassadeur sélectionné.
La fin de la campagne publicitaire et le paiement de la rémunération de l’Ambassadeur sélectionné prévue met fin aux obligations contractuelles de l’Ambassadeur sélectionné et de la société STICAR.FR quant à l’exécution de la campagne publicitaire concernée.
6.6 Sanctions des manquements de l’Ambassadeur sélectionné À défaut de respect d’une des différentes obligations de l’Ambassadeur sélectionné exposés dans les présentes conditions générales d’utilisation et sauf cas de force majeure, la société STICAR.FR aura le droit de résilier unilatéralement et sans préavis, l’accord conclu avec l’Ambassadeur sélectionné et dénoncer ainsi tout engagement avec ce dernier dans le cadre de la campagne publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné.
Cette résiliation interviendra sans que l’Ambassadeur sélectionné n’ait droit à une quelconque rémunération ou indemnité, et ce quand bien même la campagne publicitaire aurait été partiellement exécutée.
La société STICAR.FR informera par mail à l’adresse fournie par l’Ambassadeur sélectionné de la mise en œuvre de la faculté de résiliation anticipée et unilatérale.
PARTIE 7 – RÉMUNÉRATION DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE
Conformément aux termes du Mail de confirmation prévu dans la partie 5, l’utilisation du véhicule de l’Ambassadeur sélectionné et le respect du programme de circulation donnera droit à l’Ambassadeur à une rémunération en numéraire.
Rémunération en numéraire ou sous forme de bon d’achat.
L’utilisation par la société STICAR.FR du véhicule de l’Ambassadeur donnera lieu à une rémunération en numéraire ou sous forme de bon d’achat de ce dernier.
Dans cette hypothèse, la société STICAR.FR collectera via mail les informations bancaires de l’Ambassadeur, afin de procéder par la suite à la rémunération telle que fixée dans le Mail de confirmation. La société STICAR.FR effectuera ce règlement à l’Ambassadeur concerné par virement bancaire ou remettra par courrier ou en main propre le bon d’achat.
Le règlement numéraire de l’Ambassadeur sélectionné par la société STICAR.FR interviendra par virement bancaire, via la plateforme de l’institution bancaire de rattachement, au plus tard dans le mois suivant la fin de la campagne publicitaire et après envoi par l’Ambassadeur sélectionné de ses justificatifs de kilométrage effectués. La rémunération sous forme de bon d’achat sera envoyée par courrier, au plus tard dans le mois suivant la fin de la campagne publicitaire et après envoi par l’Ambassadeur sélectionné de ses justificatifs de kilométrage effectués
En cas de force majeur, la rémunération due à l’Ambassadeur sélectionné sera proratisée entre la date de début de la campagne publicitaire et la date à laquelle l’événement considéré comme un cas de force majeure sera intervenu.
La force majeure visée par les parties est celle définie par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Il est rappelé que l’Ambassadeur sélectionné n’aura pas droit à la rémunération en numéraire ou bon d’achat, en cas de violation par lui de ses engagements et obligations visés par les présentes conditions générales d’utilisation et ce compris notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
L’absence de réalisation du programme du circulation, l’absence de post sur les réseaux sociaux à la fréquence et aux horaires convenus et/ou l’absence de pose des supports publicitaires
Dégradation volontaire des supports publicitaires
L’absence d’envoi des justificatifs quant à la réalisation des kilométrages effectués par le véhicule de l’Ambassadeur sélectionné
L’absence d’envoi des photos justificatives des stickers collés sur le véhicule de l’Ambassadeur sélectionné
PARTIE 8 – INFORMATION DES AMBASSADEURS SELECTIONNES
Il est rappelé que dans la mesure où la société STICAR.FR ne met pas en relations des personnes, mais s’interpose entre ses clients annonceurs et ses Ambassadeurs, elle n’est pas tenue de se conformer aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts.
Néanmoins, la société STICAR.FR rappelle aux Ambassadeurs
Sélectionnés que : S’agissant des rémunérations perçues de la société
STICAR.FR en numéraire. Ceux-ci constituent des revenus imposables en France dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux, dans la mesure où ces revenus seront perçus à titre occasionnels, ces revenus seront imposés suivant le régime des micro-entreprises à partir du plafond indiqué par la loi.
Il est rappelé que les Ambassadeurs Sélectionnés qui perçoivent des rémunérations en numéraires doivent tenir sur demande du service des impôts, présenter un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes perçus au titre de (ou des) Campagnes publicitaires auxquelles ils ont eu participés.
Dans la mesure où les revenus perçus par les ambassadeurs de la société STICAR.FR ne sont pas réguliers et sont occasionnels et limités, les Ambassadeurs ne sont pas assujettis à la TVA.
Néanmoins, s’ils perçoivent d’autres revenus qualifiés de Bénéfices non Commerciaux au sens du Code Général des Impôts, alors l’Ambassadeur sélectionné s’engage à :
Immatriculer son activité auprès du registre du commerce, en tant qu’auto-entrepreneur ;
Informer impérativement la société STICAR.FR de sa qualité d’autoentrepreneur ;
Etablir une facture à la société STICAR.FR au titre des prestations réalisées, avec le cas échéant, la mention que les prestations sont réalisées en franchise de TVA.
Par ailleurs, si le chiffre d’affaires réalisés par l’Ambassadeur sélectionné concerné au titre de l’ensemble de ses bénéfices non commerciaux était supérieur à 32 900 € par an, il devrait également percevoir et appliquer la TVA à ses prestations et respecter les obligations déclaratives en découlant.
Si les Ambassadeurs sélectionnés sont assujettis à la TVA et sont bénéficiaires de la franchise en base de TVA, ils doivent tenir et le cas échéant présenter à l’administration à la demande de cette dernière, un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats.
Les Ambassadeurs sélectionnés sont également informés que les rémunérations perçus sont également soumises aux prélèvements sociaux, pour le cas où l’activité effectué serait réalisée, non à titre occasionnel, mais à titre professionnel.
Ceux-ci constituent des revenus imposables en France dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux, s’ils représentent la rémunération d’actes professionnels, et non occasionnels comme c’est le cas des gratifications octroyées par la société STICAR.FR, ces revenus seront imposés suivant le régime des microentreprises.
Les Ambassadeurs sélectionnés sont informés que les informations données par la société STICAR.FR concernant leurs obligations fiscales et comptables au titre des revenus versés par la société STICAR.FR, ne peuvent que concerner que le traitement fiscal des rémunérations versées par la société STICAR.FR, et sont parfaitement inefficace pour le cas où l’Ambassadeur sélectionné percevrait d’autre revenus de même de nature, qui ne sont pas portés à la connaissance de la société STICAR.FR.
À ce titre, la société STICAR.FR ne supporterait aucune responsabilité quant à la contrevérité des informations ici rappelés aux Ambassadeurs pour le cas où ces derniers percevraient d’autres rémunérations pouvant être considérés comme des bénéfices non commerciaux. L’Ambassadeur pourra obtenir toutes informations complémentaires concernant ses obligations fiscales et sociales en se connectant aux deux sites suivants :
S’agissant de ses obligations fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portal/static/part/part.html S’agissant de ses obligations sociales :
ht t p s://www.u rssaf.fr/portail/home/services – en – ligne
À compter du 1 janvier 2023, et cours du mois de février de chaque année, la société STICAR.FR transmettra aux Ambassadeurs, et par mail, un document récapitulant le montant brut des rémunérations versées à l’Ambassadeur au cours de l’année précédente
Ce document précisera :
Sa date d’émission ;
Le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire
Le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale de l’utilisateur
Le nombre des transactions réalisées ;
La somme du montant des transactions réalisées, hors commissions perçues par la société STICAR.FR.
PARTIE 9 – DESINSCRIPTION/EXCLUSION DES MEMBRES
L’ensemble des ambassadeurs souhaitant se désinscrire ira dans son espace personnel pour supprimer son compte. STICAR.FR procédera à la désinscription sous 24 heures.
Les Ambassadeurs souhaitant se retirer après avoir été sélectionnés peuvent le faire rapidement et sans frais en envoyant un mail de retrait à l’adresse mail suivante « ambassadeurs@sticar.fr ». STICAR.FR adressera aux membres un e-mail de confirmation à ce titre.
Par ailleurs, STICAR.FR se réserve le droit de suspendre un membre pour une durée déterminée ou indéterminée en particulier, à titre conservatoire, après avoir eu égard à une violation des présentes conditions, dans ces cas de figure, STICAR.FR adressera un e-mail avec accusé de réception au membre concerné.
PARTIE 10 – RESPONSABILITÉ
Les membres du site internet sont pleinement responsables des informations dont ils font état. En aucun cas la responsabilité de STICAR.FR ne pourra être recherchée quant à des difficultés de quelques natures que ce soit qui résulteraient des informations communiquées par les membres. Le Site est fourni en l’état.
La société STICAR.FR ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site.
La société STICAR.FR est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des CGU.
La société STICAR.FR n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site.
La société STICAR.FR se réserve le droit de procéder au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Ambassadeur dans ses Campagnes publicitaires.
Dans l’hypothèse où l’Ambassadeur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, la société STICAR.FR n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.
La Société STICAR.FR ne saurait en outre être tenue responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Ambassadeur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.
En aucun cas, la Société STICAR.FR n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site à l’Ambassadeur.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Ambassadeur par un tiers et les conséquences en résultant.
STICAR.FR ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé à l’Ambassadeur, et notamment à son véhicule, pendant la durée de la campagne publicitaire que cela soit en lien directe ou indirecte avec la campagne publicitaire.
PARTIE 11 – RÉSILIATION
En cas de non-réalisation ou d’interruption de la campagne par l’Ambassadeur, pour quelque cause que ce soit, le contrat serait immédiatement résilié.
L’Ambassadeur ne pourrait prétendre au paiement d’aucune somme par STICAR.FR quand bien même la campagne aurait été réalisée en grande partie.
STICAR.FR se réserve le droit de poursuivre l’Ambassadeur en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette inexécution.
STICAR.FR peut à tout moment et de plein droit retirer l’accès au service dans l’hypothèse où l’Ambassadeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
PARTIE 12 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
La société STICAR.FR est pleinement propriétaire du site, de la dénomination sociale, de la marque, du nom commercial, du nom de domaine, des graphismes, de l’ergonomie du site, des logos.
Aussi, les membres, qu’importe leurs statuts, renoncent, expressément, à, notamment, reproduire, divulguer, distribuer, ou représenter, même partiellement, les droits de propriété intellectuel de la société STICAR.FR. PARTIE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La gestion des données personnelles est développée dans la Charte de protection des données à caractère personnel STICAR.FR
PARTIE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les Ambassadeurs sont indépendants de la société STICAR.FR. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.
Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Les Conditions Générales d’Utilisation y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Ambassadeur à un tiers.
Si une clause des Conditions Générales d’Utilisation se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.
Pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation,
Les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour la société STICAR.FR à l’adresse de son siège social, tel qu’indiquée dans les mentions légales ;
Pour l’Ambassadeur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
PARTIE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
En cas de difficultés, de quelque nature que ce soit, préalablement à toute action judiciaire, une conciliation devra intervenir entre STICAR.FR et le membre.
L’initiative de cette conciliation incombant à la personne ayant soulevé l’existence d’un litige.
À défaut, toute action judiciaire sera irrecevable.
En cas d’échec de la conciliation entre STICAR.FR et l’Ambassadeur concerné, les parties confèrent aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, pleine compétence pour tous litiges de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation.
PARTIE 16 – MENTIONS LÉGALES
Le site est édité par l’autoentreprise Matthias Alphonse, sous le numéro Siret N° 88534979500017 dont le siège social est situé au 8 rue de la cadoule, Vendargues 34740 représentée par son Président, Monsieur Matthias Alphonse Directeur de la publication du Site.
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